Nos conditions de ventes

ARTICLE 1 OBJET - CHAMP D'APPLICATION

1.1. La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles COLLECTION OUEST met à la disposition des internautes son site internet www.collection-ouest.com (ci après le Site Internet) et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent, utilisent et achètent sur ce site internet
1.2. Le fait pour l'Acheteur de passer commande sur le Site Internet et auprès de COLLECTION OUEST implique l’adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. son adhésion lors de son inscription sur le Site Internet (cf. ci-après) et préalablement à toute passation de commande en cochant la case prévue à cet effet. par l'Acheteur sur le Site Internet. déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte lesdites conditions. Si l’acheteur n’est pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il lui est conseillé de ne pas utiliser ce service
1.3. L'offre de vente proposée par COLLECTION OUEST sur le Site Internet est principalement destinée au territoire français (France Métropolitaine et DOM-TOM), et aux pays d'Europe. Toutefois il reste possible de vendre et livrer nos produits à l'International sur simple demande et après consultation des possibilités logistiques et acceptation des nouvelles modalités de tarifications et livraison auprès de contact@collection-ouest.com

ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de COLLECTION OUEST et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. L'Acheteur manifeste A défaut, aucune commande ne pourra être effectuée Du fait de cette action, l'Acheteur

ARTICLE 3 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site COLLECTION OUEST (notamment données, informations, illustrations, photos, logos, marques, etc.) est protégé au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site de COLLECTION OUEST, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l'exception d'une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l'usage exclusivement privé du copiste. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, d'aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

ARTICLE 4 INSCRIPTION – OUVERTURE DE COMPTE

Pour passer commande, l'Acheteur doit au préalable s'inscrire auprès de COLLECTION OUEST selon les conditions et modalités suivantes.
4.1. L'Acheteur doit adresser à COLLECTION OUEST une demande d'inscription afin de procéder à l'ouverture d'un Compte Client. effet, l'Acheteur doit remplir le formulaire d'inscription prévu sur le Site Internet. exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. L'adresse électronique inscrite dans le formulaire étant considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par COLLECTION OUEST, l'Acheteur doit veiller à sa validité et à sa mise à jour.
4.2. Lors de l'inscription, l'Acheteur se verra attribuer des Identifiants (un login et un mot de passe associé). L'Acheteur ne pourra accéder à l'espace de commande qu'en utilisant ces Identifiants. attribués à l'Acheteur sont strictement personnels et confidentiels. L'Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. cas échéant, il appartient à l'Acheteur d'informer immédiatement par écrit COLLECTION OUEST de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu afin que COLLECTION Les informations données par l'Acheteur doivent être Les Identifiants OUEST procède à la désactivation des Identifiants concernés. l'issue de la procédure d'inscription, COLLECTION OUEST adressera immédiatement un message à l'Acheteur confirmant l'ouverture de son Compte Client et lui rappelant les Identifiants attribués.

ARTICLE 5 COMMANDES

Une fois inscrit, l'Acheteur peut passer commande auprès de COLLECTION OUEST en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.
La procédure de commande est la suivante :
• L'Acheteur sélectionne les produits et les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction "Mon panier".
• A cet égard, il est précisé que la quantité de produits susceptibles d'être commandés est limitée par référence produit et par commande à 2 exemplaires Pour tout achat de quantité supérieure, l'Acheteur doit se rapprocher de la COLLECTION OUEST afin que ce dernier puisse étudier sa demande.
• L'Acheteur renseigne ensuite l'adresse de facturation et l'adresse de livraison.
Un récapitulatif de la commande est ensuite soumis à l'Acheteur.
L'Acheteur dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie en cliquant sur la fonction "Modifier ma commande".
En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l'Acheteur.
• En cas d'accord, l'Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l'Acheteur – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton "Valider ma commande".
• Après validation par l'Acheteur de la commande, l'Acheteur procède au paiement du prix (cf. ci-après).
La commande ainsi validée par l'Acheteur sera suivie d'un email de confirmation – lequel matérialise l'enregistrement par COLLECTION OUEST de la commande.
Il est précisé que COLLECTION OUEST se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur :
• En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi de l'Acheteur.
• En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par la COLLECTION OUEST de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en oeuvre le moyen de paiement de l'Acheteur.
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L-122-1 du Code de la consommation. En ce cas, COLLECTION OUEST en informera par email l'Acheteur.

ARTICLE 6 INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et notamment de présenter avec précision les caractéristiques essentielles de ses produits.
Cependant ces informations sont données à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Le Vendeur ne peut garantir, malgré toute son attention, l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient exister.

ARTICLE 7 DISPONIBILITE DES ARTICLES ET CONFORMITE

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. Le Vendeur s'engage à informer le Client dans les huit (8) jours suivant sa commande de l’indisponibilité du produit souhaité et des délais d’attente pour sa réception. S’il le souhaite, le Client peut demander l’annulation de sa commande et un remboursement, qui sera effectué sans délai et au plus tard sous trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client aura été informé de l’indisponibilité du produit.
Le Client peut également demander l’échange du produit indisponible contre un article de même valeur.
Les articles et offres promotionnelles, présents sur le Site, sont également proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité.
Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si le Vendeur constatait un problème quelconque sur l’un des produits présentés, le ou les produits seraient retirés sans préavis et dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

ARTICLE 8 PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros. Ils s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises. Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande pour la France et les pays de la CEE. Les prix sont valables tant qu'ils sont présents sur le Site. Ils n’incluent pas les frais d'expédition. Les frais de port à ajouter aux prix des produits commandés apparaissent à l’étape 3 du processus de paiement (en bas de page, sous le panier du Client), une fois que le Client a indiqué, par le biais d’un menu déroulant, le mode de livraison souhaité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix de vente des produits et notamment de répercuter tout changement du taux de TVA applicable, à la hausse comme à la baisse, ou toute nouvelle taxe. Il est ici précisé que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande et qu’ils ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

ARTICLE 9 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par COLLECTION OUEST à l'Acheteur lors de la passation par l'Acheteur de la commande. des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. Le Vendeur s'engage à informer le Client dans les huit (8) jours suivant sa commande de l’indisponibilité du produit souhaité et des délais d’attente pour sa réception. S’il le souhaite, le Client peut demander l’annulation de sa commande et un remboursement, qui sera effectué sans délai et au plus tard sous trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client aura été informé de l’indisponibilité du produit. Le Client peut également demander l’échange du produit indisponible contre un article de même valeur.
Les articles et offres promotionnelles, présents sur le Site, sont également proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité.
En cas de rupture momentanée des stocks, COLLECTION OUEST vous informe par email du délai de mise à disposition de Produits.

ARTICLE 10 LA COMMANDE

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi pour la "Confiance sur l’Economie Numérique" (L.E.N) du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.
Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées afin de procéder à la vente et s'engage sur leur stricte Toute offre de vente s'entend sous réserve exactitude. La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Une fois la commande effectuée, le Client peut visualiser et imprimer le détail de sa commande par le biais de son compte personnel, accessible via le lien ‘Mon compte’ depuis le Site.
Tout client inscrit sur le site sera engagé pour toute commande effectuée sous son nom, grâce à son adresse email et son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation tel que défini à l’article 10 des présentes.
Les commandes ne sont considérées définitives et l'envoi de la commande ne sera effectué qu’au règlement complet de la commande (jour de réception des fonds sur le compte PayPal du Vendeur).
Le Vendeur se réserve le droit de décliner toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment l’indisponibilité des produits, le manque d’informations fournies par le Client, les erreurs de saisie. Il s’engage à en informer le Client dans les huit (8) jours suivant sa commande.
Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes éventuellement dues au titre de ses précédentes commandes. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
Le Vendeur rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

ARTICLE 11 PRODUITS-PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les frais de conversion en cas de paiement hors de la zone Euro, les frais de change de monnaie sont à votre charge.
Les frais de port sont calculés par rapport au poids de la commande Des droits de douane et/ou autres taxes locales, droits totale. d'importation, taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de COLLECTION OUEST. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et /ou organismes compétents de votre pays .es prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par l'Acheteur. euros et incluent la TVA valable en France. celui indiqué sur la confirmation de sa commande.
COLLECTION OUEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'envoi électronique de votre commande.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, COLLECTION OUEST vous informe par email de la mise à disposition de Produits.
Les prix sont payables en euros (€), en totalité et en un seul versement par carte bancaire directement sur le Site Internet lors de la passation de la commande. Il est précisé que toute nouvelle commande ne Les prix sont exprimés en Le prix facturé au client est pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes éventuellement dues au titre de ses précédentes commandes. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

ARTICLE 12 SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen d'un système de paiement sécurisé 3D secure du CIC, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Le protocole 3D secure est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, l'Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de COLLECTION OUEST. Ce dernier n'a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l'Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement. Les commandes ne sont considérées définitives et l'envoi de la commande ne sera effectué qu’au règlement complet de la commande (jour de réception des fonds sur le compte PayPal du Vendeur).
PAYPAL protège les informations bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Les informations fournies par le Client ne sont pas communiquées au Vendeur et le paiement en ligne est sécurisé selon le protocole SSL ("Secure Sockets Layers"), un procédé qui repose sur la cryptographie des informations transmises de l’ordinateur du Client aux serveurs PayPal. Pour renforcer la protection des informations sensibles, ces serveurs protégés par des pare-feu qui ne sont pas directement connectés à Internet.

ARTICLE 13 LIVRAISON

13-1. Les dates et/ou délais de livraison des produits commandés par l'Acheteur sont précisés sur le Site Internet ainsi que lors de la passation de la commande. date effective de la réception du paiement par COLLECTION OUEST.
COLLECTION OUEST livrera le client à l'adresse indiquée par celui- ci lors de sa commande. Les dates et/ou délais applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. jour de la commande de l'Acheteur et sont calculés en jours ouvrables. En tout état de cause, COLLECTION OUEST s'engage sur un délai de livraison d'environ 8 jours et un maximum de 15 jours. jours constitue la date limite à laquelle COLLECTION OUEST s'engage à livrer les produits.
En cas de non-respect de cette date limite, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la commande conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation : dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation."
En pareilles circonstances, COLLECTION OUEST remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. sera de plein droit productive d'intérêts au taux légal en vigueur. proposition de COLLECTION OUEST, l'Acheteur pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
13-.2. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur lors de la commande. La date d'expédition de la commande correspond à la Ces délais courent à compter du Ce délai de 15 "Le consommateur peut Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à Au delà, la somme due La zone de livraison des produits est limitée aux territoires suivants : France Métropolitaine, DOM- TOM, Europe (UE et quelques pays hors zone UE) souhaite être livré en dehors de cette zone doit prendre contact avec COLLECTION OUEST afin que ce dernier puisse étudier sa demande. du mode de livraison retenu lors de la commande, ainsi que du poids de la commande. Le montant des frais de port est indiqué à l'Acheteur lors de la passation de la commande.
13.3. Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement à la commande que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès normales et notamment qu'il n'existe pas d'obstacles à la livraison. empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. départ du produit commandé des entrepôts de la COLLECTION OUEST.
De convention expresse et conformément aux textes en vigueur, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :
- à une rupture de stock (cf article 3 des présentes);
- à un fait insurmontable et imprévisible émanant d’un tiers, notamment : perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport;
- à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les accidents, les pannes des moyens de communications (panne du réseau informatique etc.);
- à une erreur ou un manquement émanant du Client. Il est en effet précisé que le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable . L'Acheteur qui Les frais de port sont à la charge de l'Acheteur et dépendent Tout Le client est informé par email du des erreurs de ce dernier ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie du Client, d’une adresse erronée, de la non réception du colis dans les temps impartis ou pour toute autre raison incombant au Client, les frais de réexpédition seront à la charge de ce dernier.
Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects relatifs à l’une ou l’autre des causes énumérées ci-dessus (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais).

ARTICLE 14 RECEPTION - PRODUITS NON-CONFORMES OU DÉFECTUEUX

Le client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, COLLECTION OUEST proposera soit l'échange du produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du produit endommagé.
Si l'Acheteur constate une non-conformité, il peut en informer COLLECTION OUEST par tout moyen et notamment par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception afin que ce dernier puisse procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit concerné.
A cet égard, il est rappelé les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la consommation : entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur, peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur." Si le colis a été endommagé, le client doit impérativement le "En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit.
Afin de faciliter le traitement des cas de défectuosité ou non-conformité, il est demandé à l'Acheteur d'informer de préférence la COLLECTION OUEST.de toute non-conformité ou défectuosité de produit par email à l'adresse contact@collection-ouest.com en précisant les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, la (les) référence du ou des produits concernés, le motif du retour. remplacement, la réparation ou le remboursement des produits est lié au fait que les produits visés par le retour aient été fournis à l'Acheteur par COLLECTION OUEST et que l'Acheteur puisse justifier de l'origine de cet achat.
En période de soldes ou de promotions, les produits ne seront ni repris ni échangés.

ARTICLE 15 GARANTIES DES PRODUITS / RESPONSABILITE

15.1. Garantie des produits L211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." Article L211-5 : "Pour être conforme au contrat, le bien doit : l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté." Article L211-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien."
Extrait du Code civil sur la garantie des vices cachés : Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel Il est rappelé que le Extrait du Code de la consommation : Article 1° Etre propre à - présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun Article 1641 du on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de la découverte du vice."
15.2. Responsabilité. substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés - en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation – la responsabilité civile de COLLECTION OUEST ne pourra être engagée, l'Acheteur conservant en tout état de cause la faculté d'exercer son droit de rétractation. réglementation en vigueur, COLLECTION OUEST n'est pas responsable en cas d'inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 16 DROIT DE RÉTRACTATION

Article 1648 du Code civil : "L'action résultant des vices Il est précisé qu'en cas de différence non Conformément à la Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du produit commandé pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En vertu de l’article L.121-20-2 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés ou décellophanés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Produit doit être retourné – complet, emballage et produit - avec votre document de confirmation de commande, dans les sept (7) jours francs à compter de la réception de votre commande. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
Dans un souci de bonne gestion et pour assurer la prise en compte et le suivi de votre demande, nous vous invitons à contacter au préalable le service client de l’opération par courrier électronique à l’adresse contact@collection-ouest.com.
Après avoir obtenu un numéro de retour de la part du service client, vous devez renvoyez votre produit à l’adresse suivante :
COLLECTION OUEST
5, rue Lapérouse
17300 Rochefort
FRANCE
Les frais de réexpédition restent à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé (les frais de livraison restent à votre charge).
Le remboursement s'effectuera soit en bon d’achat soit par crédit sur votre compte bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
En période de soldes ou de promotions, les produits ne seront ni repris ni échangés.

ARTICLE 17 RENSEIGNEMENT – RÉCLAMATION

Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, l'Acheteur peut contacter COLLECTION OUEST en lui adressant un message
soit à l'adresse électronique suivante : contact@collection-ouest.com
soit à l'adresse courrier suivante : COLLECTION OUEST., 5, rue Lapérouse, 17300 ROCHEFORT.

ARTICLE 18 LIMITATION DE RESPONSABILITE

COLLECTION OUEST apporte le plus grand soin à la réalisation des produits.
Toutefois, des erreurs de manipulation, occasionnées notamment par les conditions de l’environnement local, peuvent se produire, du fait même de l’utilisation des produits.
Par suite, lesdites erreurs de manipulation ne sauraient engager la responsabilité de COLLECTION OUEST.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de COLLECTION OUEST ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, COLLECTION OUEST et/ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsable des dommages indirects causés à vous-même, notamment, à titre indicatif mais non limitatif, les pertes de gains ou de profit, pertes d’affaires, de matériel y compris les frais de réparation des pertes susvisées, résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser le produit.

ARTICLE 19 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles peuvent être transmises à nos prestataires ou sous-traitants tels que ceux chargés de l’exécution des commandes et services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Ces informations peuvent également être utilisées pour vous informer sur les produits et services analogues à ceux que vous avez commandés, ou pour vous faire bénéficier des offres promotionnelles de COLLECTION OUEST.
Ces informations ne seront en aucun cas utilisées pour vous vous faire bénéficier des offres promotionnelles de partenaires ou de tiers.
D’autre part et conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour l’exercer, veuillez envoyer un email à info@collection-ouest.com.

ARTICLE 20 SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à contactez notre Service Client par email à l’adresse conact@collection-ouest.com.

ARTICLE 21 PREUVE ET ARCHIVAGE

De convention expresse entre COLLECTION OUEST et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés sur le Site Internet, notamment quant à l'objet et la date de la commande. obligatoire pour les ventes réalisées auprès de consommateurs dès lors que la commande dépasse 120€. Ce délai court à compter de la date de livraison du bien COLLECTION OUEST procède - pendant une durée de 10 ans - à l'archivage du contrat de vente conclu avec L'Acheteur. Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif du produit commandé, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par l'Acheteur pour la commande. L'Acheteur peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande à COLLECTION OUEST par email ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé à l'Acheteur de s'adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 22 ENTREE EN VIGUEUR

Rappel : l'archivage du contrat pendant 10 ans est Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du 1er décembre 2013.

ARTICLE 23 APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement accessibles sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande du Client. Elles sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site, et sont réservées aux clients juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits et services proposés sur le Site. En conséquence, le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et tarifs appliqués sur le Site.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du Client. Sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur, toute clause émanant du Client qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord du Vendeur.
Tout manquement de la part du Vendeur, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le Client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au jour de l’enregistrement de la commande

ARTICLE 24 DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige, le Vendeur s’efforcera d’obtenir une solution amiable avec le Client. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.